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silence de l'Administration / application du principe "silence vaut acceptation"

Posté le 21 déc. 2015 dans Informations | 0 commentaire(s)

précisions sur les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :
•délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection
•modification de revendications de brevet
•dépôt de topographie de semi-conducteur
•homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Code de la propriété intellectuelle / application du principe « silence vaut acceptation » [Décret]


Un décret relatif au code de la propriété intellectuelle et aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est paru au Journal officiel du 7 novembre 2015.
Il précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :

  • délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection ;
  • modification de revendications de brevet ;
  • dépôt de topographie de semi-conducteur ;
  • homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :
  • délivrance de brevets ;
  • recours en restauration des droits de brevets ;
  • déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques, de dessins ou modèles ;
  • inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Liens >         

Lire le Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), JO Lois et décrets, n°259, 07 novembre 2015, sur le site de Legifrance.

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