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Outils de gestion

du rescrit général aux rescrits spécifiques

Posté le 21 déc. 2015 dans Outils de gestion | 0 commentaire(s)

s'ils n'existaient pas, 'faudrait les inventer !
profitons-en !

  • Le rescrit « amortissements exceptionnels », par lequel vous pouvez vous assurer que vous bénéficiez de plein droit de certains régimes d’amortissements exceptionnels ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;
  • Le rescrit « entreprises nouvelles », par lequel vous pouvez demander si votre entreprise a droit à l’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;
  • Le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines », par lequel vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans ces zones défavorisées ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;
  • Le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ; il est prévu aux articles L 80 B 3° et 3°bis du LPF;
  • Le rescrit « jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires », par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à  l’article 44 sexies O-A du CGI ; il est prévu à l’article L80, B-4° du LPF ;
  • Le rescrit « pôle de compétitivité », qui vous permet de vous assurer que votre entreprise peut bénéficier du régime des entreprises implantées dans une zone de Recherche et Développement d’un pôle de compétitivité, et participant à un projet agréé ; il est prévu à l’article L80 B-5° du LPF ;
  • Le rescrit établissement stable, par lequel vous pouvez vous assurer que vous n’avez pas d’établissement stable en France ; il est prévu à l’article L80 B-6° du LPF ;
  • Le rescrit « qualification de vos revenus », par lequel vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC), ou de se prononcer sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité d’une société civile ; il est prévu à l’article L80 B-8° du LPF ;
  • Le rescrit « mécénat », par lequel un organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons ; il est prévu à l’article L80 C du LPF ;
  • Le rescrit valeur, par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration, qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article L18 du LPF ;
  • Le rescrit « abus de droit », par lequel vous pouvez consulter l’administration, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c’est-à-dire qu’elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable ; il est prévu à l’article L64 B du LPF.
  • Les accords préalables en matière de prix de transfert, par lesquels les entreprises peuvent sécuriser leur politique de prix du point de vue fiscal ; cette procédure est prévue à l’article L80 B-7° du LPF.
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    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DRS30MKCRFZZ1QFIEIQCFFA?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5745


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